LA PROCÉDURE

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Grâce à l’arsenal juridique des entreprises en difficulté (procédures collectives), les sociétés peuvent notamment :

• solliciter l’ouverture d’un procédure de redressement judiciaire lorsqu’elles se retrouvent en état de cessation de paiement avec une possibilité de « survie » (redressement),

• se mettre en liquidation judiciaire lorsque les difficultés sont devenues irrémédiables.

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Pour faire simple, une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle n’a plus suffisamment de liquidité pour régler ses dettes.

 

Le dirigeant d’une société en état de cessation de paiement doit alors réagir très vite et dispose d’un délai de 45 jours pour déposer la déclaration de cessation de paiements pour se mettre sous la protection du tribunal de commerce (C. Com, art 640.4).

 

Le dirigeant qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions dont :

• l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif vise à mettre à la charge du dirigeant tout ou partie des dettes dues par l’entreprise (C. Com, art. L651-2).

• l’interdiction de gérer : L’interdiction de gérer est quant à elle une sanction personnelle du dirigeant qui omettrait de déclarer la cessation des paiements de son entreprise.

 

 

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