Article 1 – Généralités – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de ventes, ci-après “CGV” sont applicables à toutes les opérations intervenant entre RLJ et son Client. Toute commande de prestations ou tout contrat (lettre de mission) passé auprès de RLJ implique l’acceptation des présentes. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations entre RLJ et le Client et prévalent sur tout autre document du Client.

 

Article 2 – Définitions

 

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’une ou plusieurs Prestation(s) auprès de RLJ

 

Commande : une prestation demandée par le client

 

Rapport d’audit : rapport issu de l’examen technique réalisé par des experts

 

Prestation : ce qui a été fourni au client par RLJ

 

Article 3 – Equipe - Partenaires

 

RLJ possède un réseau de professionnels comprenant notamment des Avocats, des Conseils, des Experts-comptables, des Experts, des Managers de crise. Dans le cas où le client doit, pour défendre ses chances de succès, faire intervenir une de ces personnes, RLJ mettra en relation les deux parties. Il est entendu que chaque partie sera libre d’appliquer ses propres honoraires.

 

Article 4 – Commande de la prestation

 

Toute Commande d’une prestation doit être passée sur notre site internet www.rlj.fr. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales. Toute commande de prestation est ferme et définitive pour le Client. RLJ se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande ainsi que les éventuelles prestations complémentaires.

 

Article 5 – Informations Précontractuelles

 

RLJ communique au Client de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service,

• Le prix du service,

• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

 

Article 6 – Formation du contrat (lettre de mission)

 

Le contrat (lettre de mission) est envoyé au client par RLJ accompagné de ses annexes. Le client doit retourner le contrat avec ses annexes après les avoir datés, paraphés et signés et suivi du règlement au comptant.

 

Les présentes CGV pourront être complétées par des conditions particulières figurant sur le contrat soumis à acceptation.

 

Article 7 – Annulation de commande

 

Du fait du Client, aucune annulation, même partielle ou report de commande ne peut intervenir sans l’accord expresse et écrit de RLJ.

 

Article 8 – Prestations

 

Les travaux incombant à RLJ sont détaillés dans le contrat (lettre de mission) et ses annexes et sont strictement limités à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client ou de l’adhérent afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

 

Article 9 – Modalités d’exécution de la Prestation

 

Le client s’engage :

 

• A fournir à RLJ préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification à savoir :

- si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie,

- si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

 

• A mettre à la disposition de RLJ, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

 

• A réaliser les travaux lui incombant ;

 

• A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission ;

 

• A porter à la connaissance de RLJ les faits nouveaux ou exceptionnels ;

 

• A confirmer par écrit, si RLJ le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation de l’entité ;

 

• A vérifier que les états et documents produits par RLJ sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

 

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. RLJ ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

 

Article 10 – Prix et paiement

 

Le prix de la prestation est déterminé entre les parties au moment de la signature du contrat (lettre de mission). Des prestations complémentaires pourront être facturées en fonction des temps supplémentaires passées à la demande du client. Ces demandes feront l’objet d’une demande écrite de la part du client et le prix sera déterminé à l’avance.

 

Les prix sont libellés en euros et calculés en hors taxe, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la facturation.

 

Le Client s’engage à effectuer le paiement de la Prestation au comptant c’est-à-dire au moment du retour du contrat (lettre de mission) et de ses annexes signés par ses soins. RLJ accepte comme moyen de paiement les virements bancaires et ou les cartes bancaires.

 

Le non-paiement des honoraires entraine la suspension des travaux.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 11 – Défaut de règlement - Pénalités

 

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel à une échéance, outre le droit pour RLJ de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus seront acquis à titre de dommages-intérêts.

 

RLJ aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

 

En application des dispositions légales, le Client sera de plein droit redevable des intérêts de retard, calculés à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 10 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 %, l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement conformément à la règlementation en vigueur. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du Client entraînera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels.

 

Article 12 – Réserve de propriété

 

RLJ conserve la propriété de la prestation jusqu’au complet paiement du prix et ses accessoires, les frais de restitution étant stipulés à la charge du Client. Ne constitue pas comme paiement au sens de cette clause, tout paiement partiel, ou non crédité sur les comptes de RLJ, ainsi que tout paiement dont le délai règlementaire ou décision bancaire de remise en cause n’est pas échu.

 

Article 13 – Obligations des Parties.

 

RLJ est soumis à une obligation de moyen. En conséquence, RLJ garantie au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques. En revanche, RLJ n’a aucune obligation de résultat sur l’aboutissement favorable du dossier. Elle ne pourra donc être tenue pour responsable en cas d’échec d’une procédure.

 

Article 14 – Résolution du contrat

 

RLJ peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit du Client, à partir du moment où des honoraires sont non payés. Il en sera de même en cas de force majeur. Si le Client manque à l'une de ses obligations selon les présentes conditions générales, il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit.

 

Si RLJ manque à l'une de ses obligations selon les présentes conditions générales, il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit 14 jours calendaires après l'envoi d'un courriel ou une mise en demeure de s'exécuter, restée infructueuse.

 

Article 15 – Limitation de responsabilité

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Cependant, RLJ n’est soumise qu’à une obligation de moyen. En conséquence, RLJ ne peut être responsable d’une erreur due à un manque d’information ou à des informations erronées de la part du Client, des dommages directs et/ou indirects, matériel et/ou immatériel liés à un retard de livraison de la prestation occasionné par le Client, ou dus à une cause indépendante de RLJ.

La responsabilité de RLJ ne porte que sur le non-respect de ses obligations. Ainsi, sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance, RLJ ne peut être responsable d’un préjudice financier et/ou commercial, ou de tout autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services. La responsabilité de RLJ, si elle est prouvée, sera limitée, de convention expresse, à 50% du total des honoraires de la Prestation incriminée.

 

Article 16 – Force majeure

 

En application de l’article 1218 du code civil, les obligations de RLJ seront suspendues de plein droit et sans formalités et la responsabilité de RLJ dégagée en cas de survenance d’un évènement échappant au contrôle de RLJ, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêche, en conséquence, l'exécution de son obligation.

 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

 

Sauf dispositions contraires expresses au contrat, toute l’intégralité de la Prestation reste la propriété intellectuelle de RLJ.

 

Article 18 – Protection des données personnelles

 

Les données collectées par RLJ sont nécessaires à la gestion de sa mission et au suivi de la relation client. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de RLJ dans des conditions raisonnables de sécurité. Le responsable de traitement est la société RLJ. Les personnes habilitées à collecter les données et destinataires des informations sont le personnel de RLJ et la société RLJ. En application Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : contact@rlj.fr

Article 19 – Confidentialité

 

Le Client et RLJ acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l'autre Partie. RLJ s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins de la réalisation de la Prestation qui a été commandée. Les informations données par le Client ont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet de RLJ ou tout autre support.

 

Article 20 – Assurance

 

RLJ est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle.

 

Article 21 – Droit applicable et Juridiction

 

Les présentes conditions générales sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quel que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de RLJ.